La TVA des panneaux solaires

Le BOFiP prévoit le taux de 5,5 % pour les équipements photovoltaïques jusqu’à 9 kWc inclus répondant aux critères requis, et leur installation dans un logement. La puissance seule ne suffit pas : les modules et le système de gestion d’énergie doivent satisfaire les conditions du dispositif.

Demandez les justificatifs correspondant aux références du devis. Le taux normal s’applique lorsque l’opération ne remplit pas les conditions d’un taux réduit.

Le dispositif prévu pour le taux réduit doit collecter les données et piloter la consommation conformément aux exigences fiscales. Une application qui affiche la production ou une simple programmation horaire ne suffit pas à démontrer cette conformité.

Demandez au professionnel de décrire le système, les équipements pilotés et les justificatifs. Ne confondez pas le nom commercial « intelligent » avec la preuve d’éligibilité.

Le BOFiP traite les offres comprenant plusieurs équipements selon la nature de l’opération. Une prestation unique comprenant panneaux et batterie peut relever du taux le plus élevé applicable aux éléments non accessoires.

Ne supposez donc pas qu’il suffit d’écrire une ligne séparée pour appliquer un taux réduit aux panneaux. Demandez une justification fiscale du périmètre retenu, et comparez une offre sans stockage.

L’ancien taux de 10 % ne doit pas être présenté comme la règle générale d’un nouveau devis. Des dispositions transitoires peuvent concerner certaines offres acceptées et assorties d’un acompte ou d’une offre de financement avant 2026.

Gardez les dates et les pièces si votre dossier est ancien. Pour un cas particulier, demandez une confirmation à l’administration fiscale. Sur le devis, les montants HT, la TVA et le TTC doivent permettre de comprendre ce qui sera facturé.

• BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : taux réduit de TVA des installations photovoltaïques — DGFiP (BOFiP-Impôts). Consultation : 2026-10-12. Taux réduit, gestionnaire d’énergie, opérations mixtes avec batterie et transition de l’ancien taux.