Choisir un installateur photovoltaïque RGE et éviter les arnaques
Qualification, assurance, devis, droits face au démarchage : les vérifications à faire avant de signer.
Pourquoi la qualification de l'installateur compte
Au-delà de la qualité de la pose, la qualification de l'installateur conditionne l'accès aux dispositifs publics. Selon photovoltaique.info (HESPUL), l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 exige que l'installateur soit qualifié ou certifié dans le domaine du photovoltaïque pour bénéficier du tarif d'achat. Le taux réduit de TVA à 5,5 %, lorsqu'il s'applique, suppose lui aussi une entreprise qualifiée ou certifiée. On parle couramment d'installateur RGE (reconnu garant de l'environnement).
Seules comptent les qualifications délivrées par des organismes ayant passé une convention avec l'État. Pour le photovoltaïque, il s'agit notamment de QualiPV, délivrée par Qualit'EnR, des qualifications photovoltaïques de Qualifelec et de Qualibat, et de la certification de Certisolis.
Comment vérifier une qualification ?
Consultez l'annuaire officiel des professionnels RGE sur le site de France Rénov', gratuit, qui indique les domaines de travaux couverts par chaque entreprise. Vérifiez que la qualification porte bien sur le photovoltaïque et qu'elle sera valide à la date des travaux. En cas de doute, HESPUL recommande de vérifier la qualification réelle de l'entreprise auprès de l'organisme qui l'a délivrée : un logo sur une plaquette ne suffit pas.
Cette vérification vaut aussi pour les installateurs qui vous contactent par ce site : ils s'inscrivent eux-mêmes sur notre plateforme et nous ne contrôlons pas leurs qualifications.
Les vérifications avant de signer
Qualification en cours de validité
Dans l'annuaire France Rénov', pour le domaine photovoltaïque, et au nom exact de l'entreprise qui réalisera les travaux.
Assurance décennale
Le constructeur professionnel doit être assuré en décennale ; l'attestation doit être jointe aux devis et à la facture. Vérifiez qu'elle couvre le photovoltaïque.
Existence de l'entreprise
Numéro SIREN, adresse, date de création : vérifiables gratuitement sur l'annuaire officiel des entreprises.
Une visite technique
Un devis sérieux se fait après avoir vu la toiture, le tableau électrique et les ombrages, pas au téléphone.
Un devis détaillé
Marques et modèles, production estimée en kWh par an, démarches incluses, garanties, délais. Voir notre guide du devis.
Un financement choisi, pas imposé
Un crédit n'a pas à être signé en même temps que le bon de commande. Comparez les offres de financement à part.
Démarchage : ce que dit la loi
La loi du 24 juillet 2020 interdit la prospection commerciale par téléphone des consommateurs pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux destinés, dans les logements, aux économies d'énergie ou à la production d'énergies renouvelables, sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Autrement dit, un appel commercial non sollicité pour vous proposer des panneaux solaires est interdit si vous n'avez pas de contrat en cours avec l'entreprise.
Démarchage à domicile : vos droits
Pour un contrat conclu chez vous (hors établissement), vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier, et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours. HESPUL précise que, lorsque le contrat porte sur la livraison de matériel, le délai de rétractation peut courir jusqu'à 14 jours après cette livraison.
Les signaux d'alerte
- un appel, un SMS ou un message non sollicité ;
- un vendeur qui se présente comme mandaté par l'État, une collectivité ou un fournisseur d'énergie ;
- une installation annoncée « gratuite », « autofinancée » ou une rentabilité garantie ;
- une pression pour signer immédiatement : Service-Public conseille de ne jamais signer de document lors d'une première visite ;
- un crédit présenté comme une simple formalité et signé avec le bon de commande ;
- une demande de signer un document attestant la fin des travaux alors que l'installation n'est pas terminée et raccordée.
En cas de problème
Vous pouvez signaler une pratique commerciale abusive à la DGCCRF sur la plateforme publique SignalConso. Le site photovoltaique.info (HESPUL) propose aussi des ressources pour comprendre sa situation et identifier les actions possibles en cas de litige.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que RGE QualiPV ?
QualiPV est une qualification délivrée par Qualit'EnR aux entreprises qui installent des systèmes photovoltaïques. Elle fait partie des qualifications reconnues par l'État, qui conditionnent notamment l'accès au tarif d'achat et à la TVA réduite à 5,5 %.
Un installateur non qualifié peut-il poser mes panneaux ?
Rien ne l'interdit en soi, mais vous ne pourriez alors bénéficier ni du tarif d'achat réglementé, ni de la TVA à 5,5 %, qui exigent un installateur qualifié ou certifié. Voir les aides.
On m'a appelé pour me proposer des panneaux : est-ce légal ?
Le démarchage téléphonique des consommateurs pour des travaux de production d'énergies renouvelables dans les logements est interdit, sauf contrat en cours avec l'entreprise. Vous pouvez le signaler sur SignalConso.
J'ai signé chez moi, puis-je annuler ?
Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter sans justification, et aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. Agissez vite et par écrit, en conservant une preuve d'envoi.
Ce site vérifie-t-il les installateurs qui me contactent ?
Non. Les installateurs s'inscrivent eux-mêmes sur notre plateforme et nous ne contrôlons ni leur qualification RGE, ni leur assurance décennale. Votre demande est transmise à 3 d'entre eux au maximum, qui interviennent dans votre secteur : appliquez-leur les vérifications de cette page avant de signer. Voir nos engagements.
Questionnaire rapide
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