Démarches pour installer des panneaux photovoltaïques

Poser des panneaux sur un toit modifie l'aspect extérieur du bâtiment : Service-Public indique qu'il faut pour cela déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 16702, « Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire ».

Le délai d'instruction est en principe d'un mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse de la mairie dans ce délai, vous bénéficiez en principe d'une décision tacite de non-opposition. En secteur protégé (par exemple aux abords d'un monument historique), la mairie vous notifie dans le mois qui suit le dépôt un délai d'instruction porté en général à deux mois.

Le plan local d'urbanisme de votre commune peut imposer des règles d'aspect (couleur, implantation, intégration). Enedis rappelle que, selon la commune et la configuration de la toiture, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être nécessaire : renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie avant de signer un devis.

Le cas des installations au sol

Pour des panneaux posés au sol, hors secteur protégé, Service-Public distingue plusieurs cas :

• moins de 3 kW et au plus 1,80 m de hauteur : aucune formalité ;
• moins de 3 kW et plus de 1,80 m de hauteur : déclaration préalable ;
• de 3 kW à moins de 3 000 kW : déclaration préalable ;
• 3 000 kW ou plus : permis de construire.

En secteur protégé, une déclaration préalable est requise en dessous de 3 kW et un permis de construire à partir de 3 kW.

Pour injecter de l'électricité sur le réseau public, que ce soit le surplus ou la totalité de la production, il faut faire une demande de raccordement en ligne auprès d'Enedis, qui gère le réseau de distribution dans la plupart des communes. Vous pouvez la faire vous-même ou la confier à votre installateur : avec un mandat, celui-ci peut aussi gérer l'urbanisme, la mise en service, les demandes d'aides et les démarches liées au contrat d'achat.

Important : Enedis précise que l'injection d'énergie avant la mise en service est interdite et ne sera pas rémunérée.

Et si vous consommez toute votre production ?

Même sans rien injecter sur le réseau, l'installation doit être déclarée : Enedis indique que la déclaration d'une installation en autoconsommation totale est obligatoire, même sans injection et quelle que soit sa puissance. Service-Public précise qu'il faut alors signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire de réseau, et déposer une déclaration préalable en mairie.

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau public doit disposer d'une attestation de conformité (ou d'un rapport de contrôle) pour être mise en service. C'est l'installateur qui en demande le visa auprès du Consuel, en y joignant un dossier technique. Une fois l'attestation validée, Enedis planifie la mise en service.

Le formulaire n'est pas le même selon que l'installation comporte ou non une batterie. L'installation doit respecter la norme électrique NF C 15-100, d'application obligatoire, et le guide UTE C 15-712 consacré au photovoltaïque : c'est l'une des raisons de confier le chantier à un professionnel qualifié.

Si vous vendez votre surplus, vous signez un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans. L'acheteur est, dans la plupart des cas, EDF Obligation d'Achat (EDF OA), mission de service public distincte des offres commerciales d'EDF ; sur leur territoire, ce sont les entreprises locales de distribution. Le tarif d'achat est fixé par la réglementation et ne se négocie pas : méfiez-vous d'un vendeur qui prétend obtenir un « meilleur tarif » de rachat.

Le choix entre autoconsommation, vente du surplus et vente totale est détaillé dans notre guide autoconsommation ou revente ; les aides associées dans aides aux panneaux photovoltaïques.