Le guide solaire
La prime à l’autoconsommation
Les anciennes annonces de prime ne s’appliquent pas forcément à un nouveau projet. La date du dossier et le dispositif sont déterminants.
Distinguer anciens et nouveaux dossiers
La prime à l’investissement du dispositif S21 a été supprimée pour les nouvelles demandes à compter du 5 juin 2026 dans le cadre concerné. Une page qui présente encore l’ancien barème sans cette distinction peut conduire à surestimer une aide.
Pour un dossier antérieur, vérifiez la date de demande complète de raccordement et les règles correspondantes. La réforme des nouvelles demandes ne permet pas de conclure que tous les anciens droits disparaissent.
Contrôler un devis aides déduites
Demandez le prix total sans déduction, le nom de chaque dispositif, son fondement et la personne qui en demande le bénéfice. L’entreprise doit distinguer une aide publique, une remise commerciale et une recette de vente d’électricité.
Une aide éventuelle ne doit pas être comptée comme acquise sans vérification des conditions. Si le devis mentionne une ancienne prime pour un nouveau dossier, demandez une explication écrite et une correction avant de comparer les offres.
Ne pas confondre les dispositifs
La TVA réduite suit ses propres conditions ; ce n’est pas une prime versée au foyer. Une subvention locale, si elle existe, doit être vérifiée auprès de l’organisme qui l’attribue, avec ses règles de cumul.
Le solaire photovoltaïque et le solaire thermique relèvent de dispositifs différents. Une aide annoncée pour de l’eau chaude solaire ne peut pas être automatiquement intégrée à une installation qui produit uniquement de l’électricité. Voir les aides.
Recalculer le projet sans aide supposée
Comparez d’abord le coût réellement à payer, les achats d’électricité évités et le surplus valorisable. Demandez une variante où les aides non confirmées sont retirées du calcul.
Conservez les justificatifs de date et les décisions d’attribution. Une promesse de « prime garantie » faite au téléphone ne remplace pas ces pièces. Le guide arnaques indique les réflexes utiles en cas de pression commerciale.
Questions fréquentes
Un ancien dossier perd-il automatiquement sa prime ?
Il faut examiner sa date et le régime applicable. Ne transposez pas la règle des nouvelles demandes à un dossier antérieur.
Une remise de l’installateur est-elle une aide publique ?
Non. Le devis doit distinguer clairement remise commerciale et dispositif public, avec leurs conditions.
Sources et vérification
- Arrêté S21 : détail des modifications et nouveau tarif unique — photovoltaique.info (HESPUL). Consultation : 2026-09-29. Suppression de la prime pour les nouvelles demandes à partir du 5 juin 2026.
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (installations sur bâtiment, hangar ou ombrière) — Légifrance. Consultation : 2026-09-29. Réforme du cadre tarifaire S21.
- Anciens tarifs de vente et primes (arrêté du 6 octobre 2021, ≤ 100 kWc) — photovoltaique.info (HESPUL), d'après l'Open Data de la CRE. Consultation : 2026-09-29. Barèmes historiques à distinguer des nouvelles demandes.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : taux réduit de TVA des installations photovoltaïques — DGFiP (BOFiP-Impôts). Consultation : 2026-10-12. TVA réduite distincte d’une prime.
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